Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les "CGUV") régissent l'utilisation de la plateforme Orbavrisac et l'achat de formations en ligne proposées par la société Orbavrisac.
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser notre plateforme ou d'acheter une formation. En utilisant notre plateforme ou en achetant une formation, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions.
1. Informations sur la société
La plateforme Orbavrisac est éditée par :
- Société Orbavrisac
- Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 50 000 €
- Siège social : 23 Rue Saint-Nicolas, 59800 Lille, France
- SIRET : 843 290 156 00018
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 76 843290156
- Numéro de déclaration d'activité de formation : 32590954659 (auprès du préfet de région Hauts-de-France)
- Directeur de la publication : Marie Renaud, Présidente
- Contact : [email protected] / +33 3 20 53 15 04
La plateforme est hébergée par OVH, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
2. Définitions
- Plateforme : le site internet accessible à l'adresse www.orbavrisac.com
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme et naviguant sur celle-ci
- Client : tout Utilisateur qui s'inscrit sur la Plateforme et/ou achète une formation
- Apprenant : toute personne physique qui suit effectivement une formation
- Formation : ensemble des cours en ligne et ressources pédagogiques disponibles sur la Plateforme
- Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur la Plateforme, notamment textes, images, vidéos, données
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités de notre Plateforme et notamment pour acheter une Formation, vous devez créer un compte utilisateur. Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.2 Confidentialité des identifiants
Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
3.3 Utilisation du compte
Votre compte est strictement personnel et ne peut être partagé avec d'autres personnes. Toute cession, prêt ou partage de compte est strictement interdit et peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte sans préavis et sans remboursement des formations achetées.
4. Offre de formations
4.1 Contenu des formations
Orbavrisac propose des formations en ligne dans divers domaines professionnels. Le contenu précis de chaque formation (objectifs, programme, durée, prérequis, modalités d'évaluation) est détaillé sur la page de présentation correspondante sur la Plateforme.
4.2 Mise à jour des formations
Orbavrisac s'engage à mettre régulièrement à jour le contenu de ses formations. Le contenu peut ainsi évoluer pour tenir compte des évolutions techniques, pédagogiques ou réglementaires. Ces mises à jour sont comprises dans l'achat de la formation et ne donnent pas lieu à un supplément de prix.
4.3 Disponibilité
Sauf mention contraire explicite, les formations achetées sont accessibles pour une durée illimitée à compter de la date d'achat. Toutefois, Orbavrisac se réserve le droit de supprimer une formation de son catalogue ou d'en limiter l'accès moyennant un préavis de 3 mois adressé aux clients concernés.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros et sont soit hors taxes (HT) soit toutes taxes comprises (TTC) selon les modalités précisées sur la page de chaque formation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Orbavrisac. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
5.2 Offres promotionnelles
Orbavrisac peut proposer des codes promotionnels donnant droit à une réduction sur le prix des formations. Ces codes sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, formations concernées, etc.) précisées lors de leur diffusion.
5.3 Moyens de paiement
Le paiement des formations s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par PayPal. D'autres moyens de paiement peuvent être proposés selon les formations (virement bancaire, prélèvement, etc.).
5.4 Facturation
Une facture est systématiquement émise après validation du paiement. Elle est disponible dans l'espace client du Client et peut être envoyée par email sur demande.
6. Droit de rétractation
6.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat de la formation pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, si vous accédez au contenu de la formation avant la fin du délai de rétractation et après avoir expressément renoncé à votre droit de rétractation, vous ne pourrez plus exercer ce droit.
6.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en envoyant un email à [email protected] ou une lettre par la poste à l'adresse du siège social.
6.4 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Orbavrisac remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Orbavrisac est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Droits d'Orbavrisac
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme et les formations (textes, cours, vidéos, images, quiz, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive d'Orbavrisac ou de ses partenaires.
7.2 Licence d'utilisation
L'achat d'une formation ou l'inscription à la Plateforme vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du contenu de la Plateforme et des formations auxquelles vous avez accès. Ce droit est limité à votre utilisation personnelle dans un cadre strictement privé ou professionnel.
7.3 Restrictions
Il est strictement interdit de :
- Copier, reproduire, distribuer, publier, modifier, adapter tout ou partie des contenus de la Plateforme ou des formations
- Utiliser des robots, des systèmes d'exploration de données ou tout autre moyen pour collecter ou extraire des données de la Plateforme
- Utiliser les contenus à des fins commerciales
- Tenter de contourner les mesures techniques de protection des contenus
Toute utilisation non expressément autorisée constitue une contrefaçon pouvant engager votre responsabilité civile et pénale.
8. Obligations des utilisateurs
8.1 Respect des conditions d'utilisation
En utilisant notre Plateforme, vous vous engagez à respecter les présentes CGUV ainsi que toutes les lois et réglementations applicables.
8.2 Comportement des utilisateurs
Il est interdit de :
- Publier, transmettre ou diffuser des contenus illégaux, préjudiciables, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes ou autrement répréhensibles
- Usurper l'identité d'une autre personne
- Interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme
- Tenter d'accéder à des zones réservées de la Plateforme sans autorisation
- Utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation préalable d'Orbavrisac
8.3 Contributions des utilisateurs
Si la Plateforme permet aux utilisateurs de publier des commentaires, avis ou autres contributions, ces contenus doivent respecter les règles énoncées ci-dessus. Orbavrisac se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu qui ne respecterait pas ces règles, sans préavis et sans justification.
9. Responsabilité
9.1 Responsabilité d'Orbavrisac
Orbavrisac s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme. Cependant, Orbavrisac ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur la Plateforme.
Orbavrisac décline toute responsabilité :
- En cas d'interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées
- En cas d'impossibilité momentanée d'accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine
- En cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de la Plateforme
- En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de la Plateforme
La responsabilité d'Orbavrisac ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les formations sont accessibles.
9.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des formations. Il lui appartient notamment de vérifier que les formations qu'il choisit correspondent à ses besoins.
9.3 Force majeure
La responsabilité d'Orbavrisac ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
10. Modifications des CGUV
Orbavrisac se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié. Les modifications seront applicables aux utilisateurs dès leur mise en ligne. L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGUV.
Si l'utilisateur n'accepte pas les CGUV modifiées, il doit cesser d'utiliser la Plateforme.
11. Durée et résiliation
11.1 Durée
Les présentes CGUV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation de la Plateforme par l'utilisateur.
11.2 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur
L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser la Plateforme. Il peut également demander la suppression de son compte en adressant une demande par email à [email protected].
11.3 Résiliation à l'initiative d'Orbavrisac
En cas de violation des présentes CGUV, Orbavrisac se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis ni indemnité, le compte de l'utilisateur concerné et/ou son accès à tout ou partie de la Plateforme.
12. Protection des données personnelles
Orbavrisac s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs de la Plateforme et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Pour plus d'informations sur la façon dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Orbavrisac, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Orbavrisac.
La médiation de la consommation se fera selon les modalités suivantes :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
En l'absence de médiation ou si la médiation n'aboutit pas à un accord entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf règles de procédure impératives contraires.
14. Dispositions diverses
14.1 Intégralité
Les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Orbavrisac concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur.
14.2 Non-renonciation
Le fait pour Orbavrisac de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGUV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
14.3 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGUV est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée divisible des présentes CGUV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
14.4 Contact
Pour toute question concernant les présentes CGUV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à Orbavrisac, 23 Rue Saint-Nicolas, 59800 Lille, France.
Dernière mise à jour : 10 mai 2023